Mentions légales
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site gerfra-inventaire.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Gerfra Inventaire – 29 rue Saint-Exupéry, 33320 Eysines – N° Siret : 527 538 995 00012
Capital social : 10 000 €
N° de TVA intracommunautaire : FR14527538995
Responsable de la publication : Gerfra Inventaire – contact@gerfra-inventaire.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Localisation du serveur d’hébergement : France
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site gerfra-inventaire.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par Gerfra Inventaire, qui s’efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site est mis à jour régulièrement. Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible.
3. Description des services fournis
Le site gerfra-inventaire.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Gerfra Inventaire s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires lui fournissant ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne.
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Gerfra Inventaire.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de Gerfra Inventaire et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code Pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
À l’occasion de l’utilisation du site, peuvent être recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès et l’adresse IP de l’utilisateur.
Gerfra Inventaire ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour les besoins de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause. Il lui est précisé si la fourniture de ces informations est obligatoire ou non.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en s’adressant à : contact@gerfra-inventaire.fr.
Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers sans son consentement, sauf en cas de rachat de Gerfra Inventaire, où l’acquéreur serait tenu aux mêmes obligations de protection des données.
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